Conditions générales
de vente

Dernière mise à jour : 5 janvier 2021

Bienvenue sur Lyko !

Les présentes Conditions d’utilisation du service de Lyko (les « Conditions ») constituent un accord juridique entre Lyko SAS (« Lyko » ou «nous ») et la personne physique ou morale (« vous », « votre », «utilisateur») qui s’inscrit pour obtenir son Compte Lyko, afin d’accéder à nos services.

Les présentes Conditions énoncent les modalités et conditions applicables à l’utilisation de ces services. Lyko SAS est situé à l’adresse suivante : 70 Quai Perrache 69 002 Lyon.

Disponibles en ligne sur notre site lyko.tech, nous pouvons être amenés à modifier les présentes Conditions afin d’y intégrer les évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques élevant le niveau de protection de vos Données Personnelles.

En cas de modifications mineures, nous changerons la date de « dernière mise à jour » en indiquant la date à laquelle les modifications ont été apportées.

En revanche, en cas de modification substantielle des présentes Conditions, nous vous informerons directement, par e-mail, sms ou directement depuis le dashboard, des changements apportés. Votre utilisation continue du Service et des API après une mise à jour vaut acceptation de tels changements.

Nous vous conseillons également de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance d’éventuelles modifications ou mises à jour apportées à nos Conditions

Préambule

Lyko s’est engagée dans une démarche de mise à disposition d’une API permettant à vous-même et vos clients d’accéder aux données et outils de distribution de services de mobilité, publics et privés.

Une API régit aux conditions définies dans les présentes conditions générales d’utilisation de l’API (les « Conditions Générales »). L’API peut être interrogée via les 3 fonctionnalités suivantes. À savoir l’accès à :

La distribution et la réservation de plus de 1 500 services de mobilité, publics et privés
La diffusion d’informations voyageurs, notamment via un calculateur de trajets intermodal/multimodal

Lyko différencie les utilisateurs de ces services en 2 catégories différentes selon la licence Lyko souscrit :

Nous appelons les utilisateurs ayant souscrit à la version gratuite «Lyko Free» les « Utilisateurs à titre gratuit ». Bien que les Utilisateurs à titre gratuit puissent accéder et utiliser le Service, ils ont accès à un ensemble plus limité de fonctionnalités et de caractéristiques du Service que les Abonnés.
Nous appelons les utilisateurs qui utilisent le Service dans le cadre d’un abonnement Lyko payant les « Abonnés » (et ce quel que soit l’abonnement choisi «Lyko Basic», «Lyko Essential»). Les caractéristiques et fonctionnalités du Service mises à la disposition des Abonnés sont déterminées par la catégorie d’abonnement retenue ainsi que par les conditions particulières convenues entre Lyko et l’organisation (par exemple, votre employeur ou une autre entité ou personne, appelée le « Client ») qui a conclu un accord séparé régissant la livraison, l’accès et l’utilisation du Service (le “Contrat Client”)

Aux fins des présentes Conditions, ces 2 catégories d’utilisateurs sont envisagées sans distinction sous l’appellation « Utilisateurs », « vous » ou « votre ».

Quelle que soit la catégorie d’utilisateur à laquelle vous appartenez, ces Conditions créent un accord légal entre vous et Lyko et expliquent les règles régissant l’utilisation du Service et des Sites Web. En accédant ou en utilisant le Service et les Sites Web, vous reconnaissez et acceptez d’avoir lu, compris et accepté d’être lié par ces Conditions et notre Politique de Confidentialité. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas accéder ou utiliser le Service et les Sites Web. Par ailleurs, si Lyko vous a précédemment interdit d’accéder ou d’utiliser le Service et les API, vous n’êtes pas autorisé à y accéder ou à les utiliser.

Enfin, Lyko reste libre de conclure des accords distincts des Conditions Générales avec les utilisateurs de son choix. En cas des questions au sujet des présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions »), veuillez nous envoyer un courriel à hello@lyko.tech.

Définitons

« API » désigne l’interface de programmation intégrée dans la plateforme qui permet l’obtention d’Informations à la suite d’une Requête. L’API est disponible à l’adresse https://dashboard.lyko.tech/.
« Plateforme» désigne l’application et/ou le site internet ou l’application du Développeur qui intègre les API Lyko.
« Base de données » désigne les bases depuis lesquelles les Données sont extraites et utilisées par l’API pour être restituées comme des Informations en réponse à des Requêtes.
« Compte Lyko» désigne le compte utilisateur permettant d’accéder aux API et se connecter au dashboard.
« Utilisateurs» personne morale ou physique possédant un compte chez Lyko
« Dashboard» désigne le tableau de bord comprenant notamment l’historique des requêtes, des réservations, les informations de l’utilisateur, les informations de facturation.
« Application » désigne la plateforme de mobilité développée par l’Utilisateur.
« Documentation » désigne la documentation technique mise à disposition par Lyko pour faciliter l’utilisation de l’API comprenant notamment le descriptif des Données. La Documentation a valeur contractuelle et est disponible depuis votre dashboard et le site web lyko.tech.
« Données » désigne les données de distribution des services de mobilité, mises à disposition via l’API Lyko. L’API utilise des données théoriques relatives aux services de mobilités, publics et privés, intégrés et listés dans la Documentation.
« Informations » désigne les éléments de réponse transmis à l’Utilisateur à la suite d’une Requête via une API, toute Information est une Donnée.
« Requête » désigne toute utilisation de l’API ou de l’une de ses fonctionnalités.Elle fait référence à chaque fois qu’une API est demandée ou utilisée pour calculer, déterminer ou transmettre un seul élément d’information unique dans le but de vous permettre (ou aux utilisateurs de vos applications ou plateforme) d’utiliser les informations calculées, déterminé ou véhiculé par l’API (autocomplétion, résultat de trajet intermodale…)
« Transaction » désigne toute réservation et/ou paiement de services de mobilité.
« Hors-forfait» désigne le montant cumulé des requêtes supplémentaires et des frais de paiements CB par transaction
« Client final » désigne toute personne physique ou morale utilisant la plateforme de l’utilisateur.
« Fournisseur de Services de Mobilité Partenaire » désigne tout service de mobilité, public ou privé, intégré dans l’API de Lyko.
« Idées» désignent des commentaires et des suggestions d’amélioration des Services, des API, du dashboard ou de toute autre composante des produits ou services de Lyko.
« Serveur» désigne l’outil d’hébergement mis à disposition par un prestataire externe.

Propriété

Lyko est titulaire de tous les droits de propriété, y compris intellectuelle et d’en définir contractuellement les conditions d’utilisation, ou d’utilisation de l’API, des données, bases de données et Informations.

Lyko conserve l’entière propriété des titres et droits de propriété quels qu’ils soient, attachés à l’API, aux Données, Bases de Données et aux Informations et aucun titre ou droit de propriété attaché à l’API, aux Données, bases de données ou Informations n’est transféré à l’utilisateur.

Inscription & Création d'un compte Lyko

Création du compte Lyko

Pour accéder aux Services et aux API, vous devez vous créer un compte Lyko via la page dashboard.lyko.tech soit :

En renseignant les informations demandées et indiquées comme obligatoires dans le formulaire qui lui est présenté
En utilisant tout dispositif d’identification tiers (tels que Google connect, Guthub connect,…) proposée sur la Plateforme, pour les besoins duquel il autorise Lyko à recueillir les informations nécessaires fournies par ce dispositif.

L’utilisateur accepte de nous fournir des renseignements exacts, complets et à jour sur son inscription. Il est de sa responsabilité de s’assurer que son mot de passe demeure confidentiel et sécurisé. En s’inscrivant, il accepte d’être entièrement responsable de toutes les activités ayant lieu sous son nom d’utilisateur et son mot de passe.

L’acceptation en ligne des Conditions Générales est matérialisée par un processus obligatoire de case à cocher. La validation de l’inscription constitue la signature électronique. L’utilisateur convient ainsi que son consentement électronique a les mêmes effets juridiques qu’une signature physique.

À l’issue de la validation du compte Lyko, l’utilisateur accédera ainsi à son propre dashboard lui permettant de gérer son Compte Lyko et activer des fonctions supplémentaires. L’Utilisateur aura accès 24h/24 7j/7 à son Dashboard regroupant toutes les informations relatives à son Compte Lyko et ses Applications. Ces informations peuvent être fournies dans sa langue si disponible, et si non, elles seront fournies en anglais.

Communication consentie entre Lyko et l’Utilisateur

En validant la création de son Compte Lyko, l’utilisateur consent de recevoir par voie électronique, toutes les informations liées à l’activité liée à son compte et les changements apportés aux services de Lyko, y compris ceux exigés par la Loi.

L’utilisateur convient également que la livraison par voie électronique d’une information a le même effet juridique que s’il a été fourni en copie physique. Lyko considère qu’une information a été reçue par l’utilisateur dans les 24 heures après l’envoi par courrier électronique ou après l’avoir postée sur son site internet ou le dashboard du client.

Compte tenu de leur nature, l’utilisateur ne pourra commencer à utiliser les Services de Lyko que s’il accepte la livraison de ces mails. Toutefois, ce dernier peut choisir de retirer son consentement concernant la réception par voie électronique en résiliant son Compte Lyko.

Données personnelles

Protéger, sécuriser et maintenir les informations traitées par Lyko est une de ses priorités. Pour connaître en détail, nos modalités de protection des données personnelles, n’hésitez pas à aller consulter notre politique de confidentialité.

L'accès à l'API

Détails sur la clé d’API

En s’inscrivant à Lyko, l’utilisateur sera tenu d’utiliser une clé de développement pour utiliser l’API. L’utilisateur est tenu de sécuriser ses clés secrètes ; de ne pas les publier ou encore les partager avec aucune personne non autorisée.

Restrictions à l'API

L’utilisateur ne dispose sur l’API et les Données que des droits expressément concédés aux présentes. À savoir :

L’accès aux Données par le seul intermédiaire de l’API.
L’interdiction de reproduire, de quelque manière que ce soit, l’API.
L’interdiction de copier, modifier, transmettre, stocker, afficher, louer, vendre, prêter ou autrement distribuer l’API dans sa totalité ou en partie, sauf dans les cas expressément prévus aux présentes.
L’interdiction de traduire, adapter, arranger ou altérer de toute autre manière, tout ou partie de l’API, sauf dans les cas expressément prévus aux présentes.
L’autorisation d’observer, étudier ou tester le fonctionnement de l’API lorsqu’il agit uniquement conformément aux Conditions Générales ; et Lyko a le droit exclusif de corriger l’API.
L’interdiction de commercialiser, ou à tirer un profit de quelque manière que ce soit, des Données en dehors du développement ou de l’extension des services de mobilité d’une plateforme.
L’interdiction de procéder au stockage des Données quel que soit le moyen technique utilisé, notamment la mise en mémoire cache.
L’interdiction de reconstituer tout ou partie des Bases de Données de Lyko, sur lesquelles aucun droit n’est consenti ;
L’interdiction d’utiliser l’API pour des Informations qui seraient contraire aux lois et règlements ou portant atteinte à l’ordre public ou tout autre utilisation portant atteinte à l’image de marque de Lyko ou ayant pour objet ou pour effet de nuire à Lyko. Tout manquement à la présente obligation entraînera la résiliation de plein droit des Conditions Générales, sans préavis et avec effet immédiat conformément à l’Article 7.
L’interdiction de procéder à une modification des Informations qui aurait pour effet ou pour objet la transmission d’informations erronées aux clients finaux.

Actualisations de l’API

Compte tenu de la nature des Services, Lyko met à jour l’API et la Documentation périodiquement. Lyko se réserve le droit d’interrompre l’accès à l’API exceptionnellement et pour une durée limitée afin de procéder à des interventions de maintenance ou de sécurité.

Ce dernier peut également ajouter ou supprimer des fonctionnalités. Une notification sera envoyée à l’utilisateur si Lyko procède à une modification de manière significative, un remplacement ou une suppression d’une fonctionnalité de l’API, de sorte que l’utilisateur puisse continuer d’utiliser les Services avec une interruption minimale.

Licence d'utilisation

Lyko accorde à l’utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de l’API, aux seules fins de développement et d’enrichissement de sa plateforme. Ce droit est contractualisé par le biais d’une licence, valable pour la durée d’autorisation d’accès à l’API. Afin d’accéder à l’API, l’utilisateur sera dans l’obligation de choisir une offre parmi les 3 offres Lyko, disponibles sur notre site. A savoir :

Lyko Free
Lyko Basic
Lyko Essential

Chacune de ses offres comprend un certain nombre de fonctionnalités, un nombre de requêtes autorisées, la possibilité d’effectuer des transactions.

Les tarifs de chaque licence sont spécifiés sur la page tarifs. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date d’inscription. Ils s’entendent hors TVA.

Limite de nombre de requêtes

Chaque offre comporte un nombre de requêtes incluses. À savoir :

Lyko Free : 5 000 requêtes
Lyko Basic : 70 000 requêtes
Lyko Essential : 120 00 requêtes

Tout mois commencé est dû. En cas de changement d’offre au cours du mois, l’abonnement précédent est clos, et un nouvel abonnement est souscrit à date. À chaque dépassement, la requête supplémentaire sera facturée, à hauteur de 0,01€/requête. L’utilisateur s’engage à ne pas mettre en place de moyens qui auraient pour effet ou pour objet de tromper Lyko sur le nombre de Requêtes.

Paiement de la licence

Les frais de licence de l’utilisateur sont indiqués dans son dashboard et sont basés sur le nombre de requêtes et sur la version du Service achetée. À chaque début de mois, le Client doit payer ses frais lorsqu’ils sont dus et a la responsabilité de fournir des informations de facturation complètes et correctes à Lyko. Si ces frais sont payés par carte de crédit ou tout autre moyen électronique, le Client autorise Lyko à facturer ces frais en utilisant la méthode de paiement choisie par le Client. En cas de hors-forfait, le client se verra automatiquement débité sur son compte, par pallier de 100€. A noter, qu’il est possible pour le Client de modifier le montant de ce pallier, sur demande.

Tous les paiements dus en vertu des présentes conditions générales doivent être effectués en totalité sans aucune déduction ni retenue, sauf si la loi l’exige et aucun de nous ne peut faire valoir un crédit, une compensation ou une demande reconventionnelle contre l’autre afin de justifier la retenue de paiement d’un tel montant, en tout ou en partie.

Si vous ne payez pas dans un délai de 7 jours, nous pouvons suspendre toute autre fourniture des Services et annuler tous les services futurs qui ont été commandés par vous ou autrement arrangés avec vous.

Qualité des API

Taux de disponibilité

Hors périodes de maintenance, Lyko s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable pour que le Client puisse accéder et utiliser les API en conformité avec les modalités de son Contrat.

Selon le contrat, Lyko garantie un taux de disponibilité de :

99,00% sur l’offre Lyko Free, représentant un temps d’arrêt maximum autorisé de 7 heures, 18 minutes et 17,4 secondes par mois
99,90% sur l’offre Lyko Basic, représentant un temps d’arrêt maximum autorisé de 43 minutes et 49,7 secondes par mois
99,95 % sur l’offre Lyko Essential représentant un temps d’arrêt maximum autorisé de 21 minutes et 54,9 secondes par mois

Délais d'interruption

Des interventions de maintenance peuvent être programmées par notre équipe technique à tout moment de la journée en cas de force majeure mais nous nous engageons à faire le maximum pour que toutes les opérations de maintenance soient réalisées à partir de 21 h 00 (heure de Paris) et jusqu’à 6 h du matin au plus tard.

En cas d’interruption ou suspension des services, Lyko s’engage à informer l’Utilisateur par mail ou via le Dashboard, dans les meilleurs délais.En cas de maintenance technique ou évolutive, Lyko s’engage à informer l’Utilisateur par mail ou via le Dashboard, au moins 15 jours avant l’intervention.

Délais de correction des anomalies

Notre service client se tient à votre disposition par mail ou par téléphone. Toute anomalie doit être signalée par mail à l’adresse help@lyko.tech ou via le dashboard sans délai. En cas de signification par un utilisateur d’une défaillance applicative (bug logiciel), Lyko s’engage à rechercher et contrôler les causes du dysfonctionnement dans un délai de 48 heures ouvrées.

Lyko informera l’Utilisateur du résultat de ses investigations et le délai probable de correction en fonction de la criticité du problème. Lyko s’engage à faire tout son possible pour que la défaillance logicielle soit corrigée dans un délai de 72 heures ouvrées.

Toutefois, certains types de défaillances techniques sont indétectables par les utilisateurs, n’engendrant donc aucune interruption de service.Dans ce cas, l’Utilisateur reconnaît et accepte les aléas techniques inhérents au Serveur, et les interruptions d’accès qui peuvent en résulter.En conséquence, Lyko ne sera en aucun cas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des API. Ou encore, de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

Dans le cas du crash d’un serveur, les sauvegardes effectuées toutes les heures (avec une historique de 3 jours) sont restaurables dans un délai de 20 minutes à 2 heures.

Cause de forces majeures

Lyko n’est en aucun tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de nos obligations lorsque ce manquement ou retard résulte d’une cause indépendante de notre volonté. Ces causes incluent, mais sans s’y limiter:

une panne de courant
une panne de fournisseur d’accès Internet
une action industrielle
des troubles civils
un incendie, une inondation, des tempêtes, des tremblements de terre,…
des actes de terrorisme, des actes de guerre, une action gouvernementale
ou tout autre événement qui dépasse le contrôle du parti en question.

Si le retard persiste pendant une période de 90 jours, chacun de nous peut résilier ou annuler les Services à exécuter en vertu des présentes Conditions générales.

Pénalités

En cas de non-respect au cours d’un mois des engagements de disponibilité, le montant des pénalités dues pour un mois est plafonné à 20 % du montant de la facture de l’Utilisateur pour ce mois.

Modalités de calcul des pénalités :

Le « taux d’indisponibilité » est calculé mensuellement de la manière suivante :

Taux d’indisponibilité = Temps d’indisponibilité / Temps total théorique * 100

Le « temps d’indisponibilité » correspond au temps pendant lequel le service a été indisponible et que les infrastructures de Lyko sont en cause. Il ne comprend pas les temps de maintenance programmés ni les temps d’indisponibilité dus à une cause de force majeure.

Le « temps total théorique » correspond à la période totale d’utilisation possible du service dans le mois donné déduction faite des temps de maintenance programmés.

L’Utilisateur pourra réclamer une indemnité pour un mois donné à condition d’en faire la demande dans les trente jours suivant le dernier jour du mois de référence.

Cette indemnité sera calculée en fonction du taux de disponibilité et de la facturation du mois de référence et sera versée sous forme d’avoir.

Si le taux d’indisponibilité est compris entre 0 % et 0,2 %, l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Si le taux d’indisponibilité est compris entre 0,21 et 0,5 %, l’Utilisateur pourra prétendre au versement d’une indemnité correspondant à 3 % du montant de la facturation du mois de référence.

Si le taux d’indisponibilité est compris entre 0,51 % et 1 %, l’Utilisateur pourra prétendre au versement d’une indemnité correspondant à 8 % du montant de la facturation du mois de référence.

Si le taux d’indisponibilité est compris entre 1,01 % et 1,5 %, l’Utilisateur pourra prétendre au versement d’une indemnité correspondant à 13 % du montant de la facturation du mois de référence.

Si le taux d’indisponibilité est supérieur à 1,5 %, le Client pourra prétendre au versement d’une indemnité correspondant à 20 % du montant de la facturation du mois de référence.

Résiliation

Les présentes Conditions prennent effet à la date à laquelle l’utilisateur accède ou utilise pour la première fois les Services et demeureront en vigueur jusqu’à la résiliation par l’utilisateur ou par Lyko.

L’utilisateur peut résilier les présentes Conditions en clôturant tout simplement son Compte Lyko à tout moment, en envoyant à mail à hello@lyko.tech. La date de clôture de compte faisant foi est la date de réception du mail. En cas d’une ré-utilisation de Lyko ou d’une ré-ouverture d’un compte Lyko, l’utilisateur consent à nouveau aux présentes Conditions.

Toutefois, Lyko se réserve le droit de fermer le compte d’un utilisateur et de lui faire cesser l’utilisation de l’API, sans notification préalable en cas d’utilisation de l’API non conforme aux présentes Conditions Générales, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Ainsi, Lyko ne sera pas tenu d’indemniser, de rembourser ou de dédommager l’utilisateur, au titre de son utilisation des Services, de l’arrêt ou de la suspension des Services ou de la suppression de ses informations ou données de compte.

Enfin, l’utilisateur est toujours tenu de verser à Lyko, tous Frais ou amendes dus, ou d’exécuter toute autre obligation financière que l’utilisateur a contracté soi-même ou par le biais de son utilisation des Services antérieurement à la résiliation.

Obligation entre l'utilisateur & les fournisseurs de services de mobilité partenaires

Dans certains cas, l’Utilisateur est dans l’obligation de respecter les prérogatives données par le Fournisseur de Services de Mobilité Partenaires. Par prérogative, cela peut concerner par exemple lors de la réservation, l’ajout d’une mention ‘Service opéré par XXXXX ”. Toutes ces obligations sont répertoriées dans la documentation.

Par ailleurs, l’intégration sur une Application de certains Fournisseurs de Services de Mobilité Partenaires ne peut être effectuée, sans son accord au préalable. Dans ce cas, Lyko notifiera à l’Utilisateur par mail la décision du Fournisseur de Services de Mobilité Partenaire. Tant que vous n’avez pas reçu de réponse de notre part, l’Utilisateur est tenu de ne pas procéder à l’intégration. En cas de non-respect, Lyko se donne le droit de suspendre ou clôturer l’accès à l’application, voire au compte de l’Utilisateur.

Relations entre Lyko & les clients finaux

L’Utilisateur a une meilleure connaissance que Lyko de ses Clients Finaux, et est responsable de sa relation avec eux. L’Utilisateur est ainsi tenu responsable d’établir et tenir son propre service client. Mais également de savoir si une Transaction initiée par un de ses clients finaux est erronée (par exemple, un Client final réservant un service alors qu’il s’est trompé d’horaires) ou suspicieuse (par exemple, des achats inhabituels ou significatifs). Si l’utilisateur n’est pas sûr si une Transaction est erronée ou suspicieuse, il convient qu’il fasse des recherches sur la Transaction et, si nécessaire, de contacter son Client avant de valider ou de compléter la Transaction. L’Utilisateur est l’unique responsable pour toute perte qu’il subirait découlant de Transactions erronées ou frauduleuses en lien avec l’utilisation des Services.

Par ailleurs, étant un intermédiaire, Lyko n’est pas tenu responsable en cas de mauvaise exécution, du au service rendu par les Fournisseurs de Services de Mobilité Partenaires, intégrés dans l’API de Lyko. Nous ne sommes donc pas responsable en cas de :

toute perte, dommage, coût ou dépense indirect, spécial ou consécutif ou;
toute perte de bénéfices; perte de bénéfices anticipés; perte d’activité; perte de données; perte de réputation ou de bonne volonté; interruption de travail; ou, d’autres réclamations de tiers; ou
tout manquement à l’une de nos obligations si ce retard ou ce manquement est dû à une cause indépendante de notre volonté raisonnable; ou
toute perte causée directement ou indirectement par tout manquement ou votre manquement à vos obligations; ou
toute perte découlant directement ou indirectement du choix des Services et de la manière dont ils répondront à vos besoins ou à votre utilisation des Services ou de tout bien fourni dans le cadre des Services.

Ainsi, en cas de litiges,l’Utilisateur ne pourra en aucun cas se retourner vers Lyko mais vers le fournisseur de transport partenaire. Ce dernier est tenu comme l’unique responsable de fournir le meilleur service auprès du client final. Mais également tout ce qui concerne les reçus de Transaction, la réservation ou le paiement d’un service de mobilité, l’assistance, les restitutions ou remboursements, et tout autre problème en lien avec vos produits et services et activités commerciales. En cas de besoin de détails supplémentaires sur une réservation, le Fournisseur de Services de Mobilité Partenaire a la possibilité de se renseigner auprès du Service Client de Lyko par mail sur l’adresse help@lyko.tech.

Droit de propriété intellectuelle (PI) de Lyko

Il est entendu, entre les utilisateurs et Lyko, que Lyko est le propriétaire exclusif de l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs aux brevets, des droits d’auteur et de copyright (y compris sur les œuvres dérivées), des droits moraux, des droits de publicité, des marques commerciales ou de service, des logos, dessins et modèles, des secrets d’entreprise et des autres droits ou objets de droits de propriété intellectuelle incorporés ou contenus dans les API, les Services, le Dashboard et la Documentation (collectivement « PI de Lyko ») ou toute copie de ceux-ci.

La PI de Lyko est protégée par les Lois sur les droits d’auteur et de copyright, sur les secrets d’entreprise et sur les brevets, et par les autres Lois sur la propriété intellectuelle, et l’ensemble des droits sur la PI de Lyko qui ne vous sont pas expressément conférés aux termes des présentes Conditions sont réservés.

L’utilisateur peut, de sa propre initiative ou en réponse à une invitation de Lyko, soumettre des idées d’amélioration des Services, des API, du dashboard ou de toute autre composante des produits ou services de Lyko. En cas de soumission d’idées, Lyko considère que cette soumission est tacitement volontaire, non sollicitée par ses soins, et est livrée sans aucune restriction sur l’utilisation possible de cette Idée. L’utilisateur convient également que Lyko n’a aucune obligation fiduciaire ou aucune autre obligation en lien avec aucune Idée suggérée. Ainsi, Lyko est libre d’utiliser ses Idées sans rétribution ni compensation.

Loi et attribution

Ces conditions sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Tous les litiges découlant de ces présentes Conditions (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.